L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier à Roissy-en-Brie en Seine et Marne (77)
Le Commissaire de Justice / Huissier assure l’exécution forcée des décisions de justice. Il est le seul à pouvoir engager les procédures civiles d’exécution afin de faire appliquer un titre exécutoire (Article L111-3 du Code des Procédures civiles d’exécution).
Le préalable à l’exécution : un titre exécutoire
L’article L. 111-3 du code de procédure civil dresse la liste des différents titres exécutoires existants. Il peut s’agir d’une décision de justice, d’un titre exécutoire délivré par le Commissaire de Justice / Huissier en matière de chèque impayé par exemple.
Avant toute mesure d’exécution, le Commissaire de Justice / Huissier s’assure que le titre exécutoire a été signifié à la partie condamnée (article 503 du Code de procédure civile).
On distingue plusieurs types d’obligation découlant de ces titres exécutoires :
- L’obligation de payer : une somme d’argent doit alors vous être versée
- L’obligation de faire : restituer un bien (clé, matériel, etc.), couper un arbre, tailler une haie, etc
Comment faire exécuter une décision de justice ?
Afin de nous confier l’application d’une décision de justice, à l’encontre de votre débiteur, vous devez nous remettre l’original de la décision du tribunal.
Les mesures engagées par nos Commissaires de Justice / Huissiers sont adaptées en fonction de la nature de l’affaire qui leur est confiée et de la situation du débiteur :
Condamnation à payer une somme d’argent
- Saisie attribution : elle porte sur les sommes d’argent détenues par les tiers au profit du débiteur. Elle sera majoritairement pratiquée sur les comptes bancaires appartenant à votre débiteur
- Saisie des rémunérations : procédure se déroulant devant le Tribunal afin de retenir une partie des revenus de votre débiteur en votre faveur
- Saisie vente : inventaire des biens appartenant à votre débiteur en vue de procéder à leur vente aux enchères
- Saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés : les droits et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la personne morale émettrice
- Saisie des véhicules : immobilisation du véhicule ou blocage administratif de la carte grise
- Saisie immobilière : vente forcée de l’immeuble appartenant au débiteur (consultez notre page dédiée)
Evacuation ou restitution d’un bien
Les avantages de la signification par votre Commissaire de Justice / Huissier sont multiples :
- Expulsion : Evacuation des occupants sans droit ni titre d’un logement en vertu d’un titre exécutoire
- Saisie appréhension : mesure permettant d’appréhender des meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d’un titre exécutoire
- Saisie par immobilisation : immobilisation d’un bien pour procéder à la remise au propriétaire par exemple
Pour tous renseignements, contactez Maître Renaud OLIVEAU
Commissaire de Justice / Huissier à Roissy-en-Brie
Par téléphone : 01 64 43 52 70
Par mail : [javascript protected email address]