Lorsque votre locataire ne respecte pas ses obligations, contactez au plus vite un Commissaire de Justice / Huissier, il vous guidera quant à la procédure à engager.
Le propriétaire ne peut lui-même procéder à l’expulsion du locataire car « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite est sanctionné pénalement (article 226-4-2 du Code pénal). L’expulsion est donc une procédure stricte qui nécessite la présence d’un Commissaire de Justice / Huissier et l’obtention d’une décision de justice.
En pratique la cause la plus fréquente d’expulsion est l’impayé de loyers
Le bailleur qui souhaite expulser son locataire défaillant, doit respecter une procédure précise et formaliste qui va s’articuler de la manière suivante :
À l’issue du délai si le locataire n’a pas quitté les lieux, le Commissaire de Justice / Huissier, avec le concours de la force publique pourra expulser le locataire alors occupant sans droit ni titre du logement.
Chaque étape de la procédure d’expulsion est encadrée par des délais plus ou moins longs.
En matière de locaux d’habitation, la trêve hivernale interdit de procéder à l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante.
Nous pouvons procéder à la demande d’indemnisation au titre du refus de concours de la force publique.
A défaut de paiement des loyers de vos locaux commerciaux, notre étude met en œuvre la procédure d’expulsion à l’encontre de votre locataire. Le local n’étant pas destiné à une habitation, les délais liés à la procédure sont moins contraignants, de plus la trêve hivernale ne s’applique pas.
Il est important d’agir rapidement car l’impayé des loyers reflète souvent le déclin de l’activité du preneur.
En cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part des créanciers.
Pour tous renseignements, contactez Maître Renaud OLIVEAU
Commissaire de Justice / Huissier à Roissy-en-Brie
Par téléphone : 01 64 43 52 70
Par mail : [javascript protected email address]